Conditions générales d'achat

Conditions générales d'achat de matériel de production et de pièces détachées par TSI Turbo Service International Limited et ses filiales (« l'Acheteur »)

Ici vous pouvez en savoir plus sur notre conditions générales de vente.

1. Conditions déterminantes

Les relations juridiques entre le Fournisseur et l'Acheteur sont soumises aux présentes Conditions Générales d'Achat de Matériel de Production et de Pièces Détachées (les « Conditions ») et à tout autre contrat conclu par écrit entre le Fournisseur et l'Acheteur et signé par ou au nom de ce dernier. Toute modification ou avenant requiert la forme écrite et la signature de l'Acheteur ou de son représentant. Les autres conditions générales ne s'appliquent pas, même si elles ne sont pas rejetées individuellement, y compris lorsque le Fournisseur y fait explicitement référence, par exemple dans les confirmations de commande.

2. Commandes

2.1 Les contrats de fourniture (commande et acceptation de la commande) et les bons de livraison, ainsi que leurs modifications et avenants, doivent être établis par écrit. Les bons de livraison peuvent également être émis par télécommunication.

2.2 La correspondance doit être établie avec le service des achats de l'acheteur. Tout accord avec d'autres services modifiant les points établis dans le présent contrat nécessite une confirmation écrite expresse du service des achats sous la forme d'un avenant au contrat.

2.3 Les commandes et les demandes de livraison sont considérées comme acceptées si le Fournisseur ne les conteste pas par écrit dans un délai d'une semaine à compter de leur réception. L'Acheteur est toutefois en droit d'annuler la commande dans un délai supplémentaire d'une semaine, si le Fournisseur n'a pas préalablement émis d'acceptation écrite.

2.4 Dans le cadre d'une relation de fourniture en cours, le Fournisseur honorera les commandes et les demandes de l'Acheteur, notamment en ce qui concerne les délais et les quantités de livraison, conformément à leur contenu, sauf motifs de refus indépendants de sa volonté. Dans ce cas, le Fournisseur devra immédiatement en expliquer les raisons par écrit à l'Acheteur. Si le Fournisseur entend mettre fin à une relation de fourniture en cours, en tout ou en partie, cette résiliation doit être légale et notifiée par écrit suffisamment à l'avance pour que l'Acheteur puisse financer l'achat des produits sans perturber sa propre production et ses propres services. De plus, le Fournisseur assistera l'Acheteur dans ce changement de fournisseur en lui fournissant les informations, documents et savoir-faire nécessaires. Toutefois, les engagements de livraison convenus doivent être respectés par le Fournisseur dans les règles. Les derniers prix convenus s'appliqueront jusqu'à l'arrêt de la livraison.

2.5 Les estimations de coûts, les échantillons initiaux et les échantillons en général sont contraignants et ne donnent lieu à aucune rémunération, sauf convention contraire explicite par écrit.

2.6 Dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour le Fournisseur, l'Acheteur peut exiger des modifications de conception et de procédé des marchandises. Dans ce cas, les conséquences, notamment en termes de coûts supplémentaires ou de réduction de coûts, ainsi que de délais de livraison, doivent être réglées de manière appropriée et mutuellement acceptable.

3. Paiement

3.1 Les prix convenus sont des prix fixes. Si un prix est convenu « départ usine » ou « départ magasin », l'Acheteur prend en charge uniquement les frais de transport les plus avantageux. Le Fournisseur prend en charge tous les frais encourus, y compris le chargement et le transport, jusqu'à la livraison des marchandises au transporteur. L'accord sur le lieu d'exécution de la livraison n'est pas affecté par la méthode de tarification.

3.2 L'Acheteur se réserve le droit d'accepter des livraisons excédentaires ou insuffisantes.

3.3 Le paiement doit être effectué dans les 60 jours calendaires suivant la réception de la facture, sauf accord contraire avec le fournisseur. En cas de livraison anticipée, la date d'échéance est celle convenue.

3.4 Le paiement sera effectué par virement bancaire ou par chèque.

3.5 Les paiements effectués par l'Acheteur ne constituent pas une acceptation du décompte et sont effectués sous réserve de vérification de la facture et des marchandises livrées. L'Acheteur peut compenser toutes les créances du Fournisseur à son encontre avec toutes les créances auxquelles il a droit à son égard. En cas de livraison défectueuse, l'Acheteur est en droit de retenir le paiement au prorata de la valeur jusqu'au remplacement des marchandises défectueuses.

3.6 Sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur, lequel ne peut être refusé sans motif valable, le Fournisseur n'est pas autorisé à céder ses créances à des tiers ni à les faire recouvrer par des tiers. En cas de réserve de propriété du Fournisseur, l'accord de revente est présumé avoir été donné. Même si le Fournisseur cède sa créance sur l'Acheteur à un tiers, contrairement à la première phrase du paragraphe 3.6, sans le consentement de l'Acheteur, la cession reste valable.

Quelle que soit la mission, l'Acheteur peut choisir si le paiement est effectué au Fournisseur ou au tiers.

4. Notification des déficiences

4.1 L'Acheteur effectue les contrôles suivants lors du contrôle d'entrée :

• Contrôle d'identification basé sur les unités d'emballage ;
• Inspection pour détecter tout dommage externe visible dû au transport
• Estimation de la quantité fournie ;
• Vérifiez si les certificats de test convenus sont joints ; et

Contre-vérification occasionnelle des valeurs indiquées dans les certificats d'essai.

L'Acheteur informera le Fournisseur par écrit et sans délai de tout défaut présumé des produits livrés constaté lors de l'inspection à l'entrée.

4.2 L'Acheteur devra ensuite informer le Fournisseur par écrit de tout défaut présumé des produits livrés dès que ces défauts présumés auront été découverts dans le cadre d'une pratique commerciale régulière.

4.3 Lorsque l'Acheteur se conforme aux conditions susmentionnées des paragraphes 4.1 et 4.2 ci-dessus, le Fournisseur renonce par la présente à son droit de rejeter la notification tardive de déficience.

5. Confidentialité

5.1 Les parties contractantes s'engagent à considérer comme secrets d'affaires tous les détails commerciaux et techniques relatifs aux pièces et matériaux ou aux opérations commerciales de l'autre partie qui viennent à leur connaissance au cours de leur relation d'affaires, à moins que ces détails ne soient publics.

5.2 Les dessins, modèles, patrons, échantillons et objets similaires ne doivent pas être mis à disposition ou rendus accessibles à des tiers non autorisés. Leur reproduction n'est autorisée que dans la mesure strictement nécessaire à la production et dans le respect des lois sur le droit d'auteur.

5.3 Les sous-traitants seront tenus de s’engager en conséquence.

5.4 Le Fournisseur doit traiter confidentiellement toute information relative à l'existence du contrat avec l'Acheteur ou à l'utilisation prévue des produits et matériaux par ce dernier. Il ne peut citer l'Acheteur à des fins de référence auprès de tiers ou à des fins publicitaires qu'avec son accord écrit préalable. Le Fournisseur doit traiter confidentiellement les informations mises à sa disposition dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat, à condition qu'elles ne soient pas de notoriété publique.

5.5 Les plans et autres documents, dispositifs, modèles, outillages et autres moyens de production remis au Fournisseur demeurent la propriété de l'Acheteur. Les outillages et autres moyens de production payés par l'Acheteur lui appartiennent, sous réserve des conditions de tout contrat d'outillage distinct.

5.6 Sans l'accord écrit de l'Acheteur, les objets susmentionnés ne peuvent être ni mis au rebut ni mis à la disposition de tiers, par exemple à des fins de production. Ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles contractuellement convenues, par exemple pour la livraison à des tiers. Pendant l'exécution du contrat, ils doivent être soigneusement conservés par le Fournisseur pour l'Acheteur, à ses frais.

5.7 L'entretien, la maintenance et le renouvellement partiel des objets susmentionnés sont basés sur les accords conclus à l'époque entre l'Acheteur et le Fournisseur.

5.8 L'Acheteur se réserve tous les droits sur les dessins ou produits réalisés selon ses informations ainsi que sur les procédés développés par l'Acheteur.

5.9 Toutes les informations commerciales ou techniques mises à disposition par l'Acheteur (y compris les caractéristiques à recueillir, par exemple, à partir des objets, documents ou logiciels remis, ainsi que d'autres connaissances ou expériences) doivent, dans la mesure où elles ne sont pas manifestement de notoriété publique, être traitées confidentiellement et ne peuvent être communiquées, dans le cadre de l'activité du Fournisseur, qu'aux personnes strictement nécessaires à l'exécution du contrat, ces personnes étant également tenues au respect de la confidentialité et demeurant la propriété exclusive de l'Acheteur. Ces informations, à l'exception des fournitures à l'Acheteur, ne peuvent être reproduites ni utilisées de quelque autre manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur. Toutes les informations provenant du Fournisseur (y compris, le cas échéant, les copies ou les dessins réalisés) et les objets confiés à titre de prêt peuvent, sur demande de l'Acheteur, être restituées intégralement et sans délai à l'Acheteur ou, à sa demande, détruites.

Dans la mesure où ces éléments ont été mis à la disposition de l'Acheteur par des tiers, ce droit réservé s'applique également en faveur de ces tiers.

6. Dates et délais de livraison, preuves d'origine et obligation de livrer des pièces de rechange

6.1 Les variations par rapport aux contrats conclus et aux commandes de l'acheteur ne sont autorisées qu'après accord préalable écrit.

6.2 Les dates et délais convenus sont contraignants. La réception des marchandises par l'Acheteur vaut respect du délai ou de la période de livraison. Si la livraison n'est pas convenue « franco sortie usine » (DDU ou DDP selon les Incoterms 2010), le Fournisseur doit mettre les marchandises à disposition dans les délais impartis, en tenant compte du délai de chargement et d'expédition à convenir avec le transporteur.

6.3 Dès que le Fournisseur a connaissance de difficultés concernant la production, la fourniture de matières premières, le respect des engagements ou de circonstances similaires susceptibles de l'empêcher d'effectuer une livraison conforme à la commande de l'Acheteur ou de livrer dans la qualité convenue, il doit en informer sans délai le service Achats de l'Acheteur. L'obligation de respecter les engagements convenus n'en est pas affectée.

6.4 Furthermore the Supplier is obliged in the event of exceeding agreed deadlines to compensate the Purchaser and/or the Purchaser’s own customer for the damage arising from exceeding the time limit.

6.5 In the event of delay of the Supplier, and after the expiry of an appropriate subsequent period set by the Purchaser without result, the Purchaser can have the supply not yet provided by the Supplier carried out by a third party at the expense of the Supplier. Instead of this, the Purchaser can also withdraw from the contract after the expiry of a subsequent period set by him without result.

6.6 L'acceptation sans réserve de la livraison ou de la prestation retardée n'implique pas la renonciation aux droits à indemnisation auxquels l'Acheteur a droit en raison de la livraison ou de la prestation retardée ; ceci s'applique jusqu'à l'exécution du paiement dû par l'Acheteur pour la livraison ou la prestation concernée.

6.7 Partial deliveries are in principle not authorized, unless the Purchaser has explicitly agreed to these.

6.8 Subject to other proof, the values ascertained by the Purchaser in the process of incoming goods inspection are definitive for the number of items, weights and measures.

6.9 Le Fournisseur supporte le risque des articles à fournir jusqu'à l'acceptation des marchandises par l'Acheteur ou par l'agent de l'Acheteur au lieu où les marchandises doivent être livrées conformément à la commande.

6.10 Les cas de force majeure, les conflits du travail, les interruptions d'exploitation qui ne sont pas imputables à l'Acheteur, les perturbations, les mesures officielles et autres événements inévitables autorisent l'Acheteur, indépendamment de ses autres droits, à résilier le contrat en tout ou en partie, dans la mesure où ils sont d'une durée considérable et ont pour conséquence une réduction considérable des besoins de l'Acheteur.

6.11 Le fournisseur s'engage à fournir pour chaque article fourni le poids net et le numéro du tarif douanier selon la nomenclature combinée européenne ou le code SH selon le « système harmonisé »,

6.12 Le fournisseur est tenu d'informer l'acheteur par écrit si les articles fournis sont soumis à des restrictions à l'exportation, en particulier si l'étendue de la livraison contient des articles à double usage ou d'autres articles conformément au règlement européen (CE) n° 428/2009 ou à tout autre règlement interdisant ou restreignant l'exportation ou la réexportation de certains biens en général ou vers des pays spécifiques, tels que, mais sans s'y limiter, les réglementations européennes sur les embargos, les réglementations américaines sur l'administration des exportations (« EAR ») ou les réglementations internationales sur le trafic d'armes (ITAR).

6.13 Les prix des pièces et produits de remplacement sont des prix standards. Les réclamations concernant les défauts de qualité, la responsabilité et les retards sont régies par les présentes Conditions.

7. Qualité et documentation

7.1 Les modifications apportées aux marchandises à livrer sont soumises à l'accord écrit préalable de l'Acheteur.

7.2 Le Fournisseur s'engage à contrôler en permanence la qualité des marchandises livrées et à consigner les résultats de ces contrôles. Les parties contractantes s'informent mutuellement des possibilités d'amélioration de la qualité des marchandises à livrer. En cas de désaccord entre le Fournisseur et l'Acheteur sur la nature et l'étendue des essais, ainsi que sur les instruments et les méthodes d'essai, ce dernier, s'il le souhaite, s'engage à discuter des essais avec lui, compte tenu de son savoir-faire, de son expérience et de ses possibilités, afin de convenir des techniques d'essai requises dans le cas considéré, étant entendu que l'Acheteur peut exiger les exigences minimales nécessaires à son activité. De plus, l'Acheteur doit, sur demande, informer le Fournisseur des réglementations de sécurité applicables.

7.3 Les enregistrements d'essais doivent être conservés pendant dix ans et présentés à l'Acheteur en cas de besoin. Le Fournisseur est tenu d'engager ses sous-traitants dans les mêmes conditions, si la loi le permet.

7.4 Dans le cas où des autorités responsables de la sécurité des installations ou des navires, des normes d'émissions et autres, exigent l'inspection du processus de fabrication et la divulgation des enregistrements d'essais de l'Acheteur, afin d'examiner certaines exigences, le Fournisseur doit, sur demande de l'Acheteur, fournir à ces autorités les informations et enregistrements pertinents dont elles disposent concernant l'Acheteur et fournir à l'Acheteur le soutien auquel on peut raisonnablement s'attendre.

7.5 Le fournisseur doit mettre en place et maintenir un système de gestion de la qualité adapté, conforme à l'état actuel de la technique et documenté. Tous les produits et procédés du fournisseur doivent être conformes à l'état actuel de la technique, aux réglementations de sécurité en vigueur et aux données techniques convenues.

7.6 Le Fournisseur consent par la présente à des audits de qualité pour l'évaluation de l'efficacité de son système d'assurance qualité par l'Acheteur ou par son mandataire, le cas échéant avec la participation du propre client de l'Acheteur.

7.7 Le Fournisseur est tenu, à la demande de l'Acheteur, de conclure un accord d'assurance qualité avec l'Acheteur.

8. Garantie

8.1 Le fournisseur garantit que les produits livrés

1. a) Sera conforme aux spécifications convenues et aux échantillons initiaux livrés ;
2. b) Se conformer à toutes les lois et réglementations des pays dans lesquels ces produits ou les véhicules contenant ces produits seront vendus ; et
3. c) Sont parfaitement adaptés aux exigences fonctionnelles et à la capacité des produits de l'Acheteur et à l'usage spécifié.
4. d) Sont exempts de défauts de matériaux, de fabrication ou d’assemblage

Le Fournisseur garantit qu'il est pleinement informé de ces exigences, de ces capacités et de ces utilisations.

8.2 Le Fournisseur vérifiera immédiatement si les exigences imposées par l'Acheteur sont erronées, ambiguës, incomplètes ou incohérentes. Si le Fournisseur constate un tel cas, il en informera immédiatement l'Acheteur par écrit.

8.3 L'Acheteur est en principe libre de choisir le mode d'exécution ultérieure. Le fournisseur est en droit de refuser le mode d'exécution ultérieure choisi par l'Acheteur si ce choix est déraisonnable.

8.4 Si le Fournisseur ne corrige pas le défaut ou ne remplace pas l'article non conforme dans un délai spécifié par l'Acheteur et que ce dernier considère comme adéquat aux circonstances individuelles, l'Acheteur est en droit, dans les cas urgents, notamment pour éviter des dangers aigus ou des dommages plus importants, de les effectuer lui-même ou de les faire effectuer par un tiers, aux frais du Fournisseur.

8.5 Le Fournisseur garantit les produits et matériaux pendant 36 mois après la mise en service des produits ou matériaux du Fournisseur sur l'usine/le navire équipé des produits ou matériaux du Fournisseur (« la période de garantie »), à condition que l'Acheteur notifie au Fournisseur une réclamation au titre de la garantie dans les trois mois suivant sa prise de connaissance par l'Acheteur.

8.6 En cas de défauts dans le titre de propriété du Fournisseur sur les produits livrés par le Fournisseur, le Fournisseur indemnise en outre l'Acheteur des éventuelles réclamations de tiers.

8.7 Si des frais sont occasionnés à l'Acheteur en raison d'une livraison défectueuse, notamment des frais de transport, des péages, des frais de main-d'œuvre, des frais de matériel ou des frais de contrôle des marchandises entrantes dépassant l'étendue habituelle, le Fournisseur doit supporter ces frais.

8.8 Si, pendant la période de garantie, l'Acheteur reprend les produits fabriqués et/ou vendus par l'Acheteur en raison du défaut du produit contractuel fourni par le Fournisseur ou si, de ce fait, le prix de vente de l'Acheteur est réduit ou s'il existe une réclamation contre l'Acheteur d'une autre manière à cause de cela, l'Acheteur se réserve le droit de recourir au Fournisseur.

8.9 L'Acheteur est en droit d'exiger du Fournisseur une indemnisation pour les dépenses dont il est responsable vis-à-vis de ses propres clients, car ceux-ci ont une créance à l'encontre de l'Acheteur pour l'indemnisation des dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, les péages, les frais de main-d'œuvre et les frais de matériel.

8.10 Le recours de l'Acheteur au Fournisseur en vertu des paragraphes 8.8 et 8.9 ci-dessus est soumis à la notification par l'Acheteur au Fournisseur dans les deux mois suivant la date à laquelle l'Acheteur a satisfait aux réclamations de ses propres clients à son encontre.

8.11 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, le Fournisseur est entièrement responsable des propriétés garanties des livraisons. Les propriétés garanties sont convenues entre les parties dans le contrat, le contrat de consignation ou la commande.

8.12 L'Acheteur a droit aux réclamations légales et contractuelles concernant les livraisons défectueuses.

Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en particulier :

L'acheteur peut exiger du Fournisseur une amélioration ultérieure ou le remplacement des pièces défectueuses par des pièces sans défaut, selon son choix. Les frais à la charge du Fournisseur dans ces cas comprennent également les frais supplémentaires supportés par l'Acheteur et ses propres clients, notamment les frais de transport, de péage, de main-d'œuvre et de matériel, y compris les frais de réparation et de remplacement des pièces non fournies par le Fournisseur, mais qui doivent également être réparées ou remplacées en raison de la présence de pièces défectueuses. Ils comprennent notamment les frais de démontage et d'installation en cas de livraison de remplacement par le Fournisseur ou d'approvisionnement de remplacement par l'Acheteur. Les frais visés au présent paragraphe sont des frais de remplacement.

8.12 comprennent également les montants forfaitaires que l'Acheteur doit payer sur la base d'accords correspondants en cas de livraisons défectueuses à ses propres clients.

Le droit à indemnisation, notamment à indemnisation pour non-exécution, n'en est pas affecté.9. Responsabilité

9.1 Si une réclamation en responsabilité du fait des produits est formulée contre l'Acheteur en vertu des lois stipulées au paragraphe 12.4 ci-dessous ou de toute autre loi, le Fournisseur interviendra au nom de l'Acheteur, dans la mesure où sa responsabilité directe est engagée. La responsabilité contractuelle du Fournisseur reste inchangée. Le Fournisseur est tenu d'indemniser l'Acheteur de toute réclamation de ce type, si et dans la mesure où le dommage a été causé par un défaut de l'objet contractuel fourni par le Fournisseur. En cas de responsabilité pour faute, cette disposition ne s'applique toutefois qu'en cas de faute du Fournisseur. Si la cause du dommage relève de la responsabilité du Fournisseur, celui-ci est réputé responsable, sauf preuve contraire. Dans ce cas, le Fournisseur prend en charge tous les frais et dépenses, y compris les frais d'éventuelles poursuites judiciaires ou de rappel. Par ailleurs, les dispositions légales s'appliquent.

9.2 L'Acheteur informera le Fournisseur dans les meilleurs délais s'il souhaite faire valoir une réclamation à son encontre conformément au paragraphe précédent. Dans la mesure du raisonnable, l'Acheteur donnera au Fournisseur la possibilité d'examiner la réclamation et de convenir avec lui des mesures à prendre, par exemple par des négociations en vue d'un règlement amiable.

9.3 Le Fournisseur supportera également les frais des mesures préventives ou d'atténuation du service client prises par l'Acheteur et/ou ses propres clients, notamment des mesures visant à éviter les réclamations (par exemple, rappel), à condition que la mesure préventive du service client puisse au moins également être imputée aux fournitures défectueuses du Fournisseur.

9.4 Le Fournisseur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile produits et responsabilité civile frais de campagne de rappel avec une couverture pour les dommages corporels, les dommages matériels et les pertes pécuniaires d'un montant d'au moins 5 millions d'euros par cas, de maintenir ces assurances pendant la durée de la relation de fourniture en cours sans aucune interruption et de fournir des preuves à l'acheteur à tout moment, si cela lui est demandé.

9.5 L'Acheteur peut exiger du Fournisseur une augmentation de sa couverture d'assurance, en fonction de l'étendue ou de la nature des sinistres couverts, ou de leur montant, en fonction des exigences de son client, des capacités du Fournisseur, de la relation commerciale et des risques de responsabilité. Le Fournisseur est tenu d'étudier ces exigences et de donner son accord dans la mesure du possible. Cet accord ne peut être refusé sans motif valable par le Fournisseur.

9.6 En cas de survenance d'un événement assuré, l'Acheteur et le Fournisseur sont tenus de se fournir mutuellement des informations sur toutes les circonstances et tous les événements liés à l'événement assuré.

9.7 En cas de changement de compagnie d'assurance responsabilité civile, le Fournisseur doit fournir immédiatement à l'Acheteur les pièces justificatives correspondantes, sans délai et sans demande.

10. Droits de propriété industrielle

10.1 Le Fournisseur est responsable de toute réclamation qui, par l'utilisation des produits livrés conformément aux termes du contrat, résulte de la violation de droits de propriété industrielle, accordés ou demandés (droits de propriété industrielle), quel que soit le lieu où ces droits de propriété industrielle ont été publiés ou demandés.

10.2 Le Fournisseur tiendra l'Acheteur et ses clients libres et indemnes de toute responsabilité résultant de l'utilisation de ces droits de propriété industrielle.

10.3 Ce qui précède ne s'applique pas dans la mesure où le Fournisseur a fabriqué les marchandises à livrer selon des dessins, des modèles ou des éléments similaires, d'autres descriptions ou déclarations fournies par l'Acheteur et si, en même temps, le Fournisseur ne savait pas, en relation avec les produits développés par lui, que des droits de propriété industrielle étaient violés.

10.4 Dans la mesure où le Fournisseur n'est pas responsable conformément au paragraphe 10.3 ci-dessus, l'Acheteur tiendra le Fournisseur libre et indemne de toutes les réclamations pertinentes déposées par des tiers.

10.5 Les parties contractantes s'engagent à s'informer mutuellement de tous les risques de violation ou de violations présumées et à se donner mutuellement la possibilité de s'opposer conjointement à de telles réclamations.

10.6 À la demande de l'Acheteur, le Fournisseur informera l'Acheteur de l'utilisation de tous droits de propriété industrielle publiés ou non publiés qui lui appartiennent ou qui lui sont concédés sous licence concernant les marchandises à livrer.

11. Sûreté et sécurité

11.1 Les personnes effectuant des travaux dans les locaux de l'usine dans le cadre de l'exécution du contrat doivent respecter les dispositions HSE applicables dans cette usine. La responsabilité de l'Acheteur envers le Fournisseur pour tout accident survenu dans les locaux de l'usine est exclue, dans la mesure où celui-ci n'est pas dû à une intention ou à une négligence grave de l'un de ses représentants. L'Acheteur n'exclut pas sa responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle des personnes concernées.

11.2 Le fournisseur doit veiller à ce que les locaux commerciaux et les zones de chargement et d'expédition où les produits destinés à l'acheteur sont fabriqués, stockés, préparés, chargés et transportés, soient protégés contre toute interférence non autorisée au sein d'une chaîne d'approvisionnement sûre et sécurisée, et à ce que tout le personnel employé soit fiable.

12. Dispositions générales

12.1 Le lieu d'exécution pour les livraisons est le lieu d'utilisation, pour les paiements c'est le siège social de l'Acheteur passant la commande.

12.2 Si l'une des parties contractantes cesse ses paiements ou si une procédure d'insolvabilité ou de règlement extrajudiciaire est demandée, l'autre partie est alors en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée.

12.3 Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales ou de toute autre disposition complémentaire convenue est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition invalide par une autre disposition équivalente quant à son effet commercial, dans la mesure du possible.

12.4 Si les Parties n'en ont pas convenu autrement par écrit, les lois suivantes s'appliqueront exclusivement aux présentes Conditions et à toute stipulation supplémentaire convenue entre le Fournisseur et l'Acheteur :

11. a) Si le Fournisseur et l'Acheteur ayant passé la commande ont tous deux leur siège social dans l'Union européenne, le droit applicable au siège social de l'Acheteur s'applique exclusivement. Dans ce cas, l'application de la Convention des Nations Unies du 11.4.1980 avril XNUMX sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
12. b) Si le Fournisseur et/ou l'Acheteur ayant passé la commande concernée ont leur siège social hors de l'Union européenne, le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois, s'applique exclusivement. Dans ce cas, la Convention des Nations Unies du 11.4.1980 avril 1 sur les contrats de vente internationale de marchandises s'applique, même si les conditions de son article 1 (XNUMX) ne sont pas remplies. Tout litige découlant des présentes Conditions et de toute autre stipulation convenue, qui ne peut être réglé à l'amiable, sera tranché définitivement conformément au Règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Londres, au Royaume-Uni, par trois arbitres désignés conformément à ce règlement. L'arbitrage aura lieu à Genève, en Suisse, en anglais. Toutefois, l'Acheteur peut, à sa discrétion, intenter une action contre le Fournisseur devant tout tribunal ordinaire compétent.

13. Responsabilité d'entreprise du fournisseur

13.1. Le Fournisseur doit observer et se conformer aux principes stipulés dans le Code de conduite TSI pour les fournisseurs et les partenaires commerciaux (remis au Fournisseur).

13.2. Si le Fournisseur fait appel à des tiers pour l'exécution de ses obligations, il doit s'assurer que ces tiers respectent le Code de conduite TSI pour les fournisseurs et partenaires commerciaux. Tout recours à un tel tiers est soumis à l'accord écrit préalable et exprès de l'Acheteur.

13.3. Si le Fournisseur ne respecte pas les principes stipulés dans le Code de conduite TSI pour les fournisseurs et les partenaires commerciaux, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

TSI = 21/05/2018

DÉCLARATION COVID DE TSI

30.09.2020

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré l’épidémie actuelle de Covid-19 (l’« épidémie de Covid-19 ») une urgence de santé publique de portée internationale, puis le 11 mars 2020, l’OMS a déclaré l’épidémie de COVID-19 une pandémie.

Par conséquent, les délais de livraison indiqués dans ce devis sont des estimations et ne sont pas contractuels. En cas de commande, TSI réévaluera les dates dès que possible compte tenu des circonstances actuelles.

Les Parties confirment par les présentes être informées de l'épidémie de Covid-19 et que celle-ci pourrait avoir un impact négatif significatif sur l'exécution des présentes Opérations. Afin d'atténuer les risques et responsabilités liés à l'épidémie de Covid-19, les Parties conviennent de ce qui suit :

(a) ils sont libres de toute perte, retard, responsabilité, réclamation, non-exécution ou autre effet de quelque nature que ce soit résultant directement ou indirectement de l'épidémie de Covid-19 et ne seront pas responsables l'un envers l'autre ; et

(b) ils renoncent irrévocablement à tout droit de réclamer des dommages-intérêts, une indemnisation, des dommages-intérêts forfaitaires, des pénalités contractuelles de quelque nature que ce soit à l'autre en raison de l'épidémie de Covid-19.

(c) Les ingénieurs peuvent être amenés à attendre excessivement en raison des réglementations locales relatives aux tests Covid et des retards dans les ports. Des frais d'attente seront appliqués si nécessaire.