TSI TURBO SERVICE INTERNATIONAL LIMITED

(ET TOUTE SOCIÉTÉ DU GROUPE TURBO SERVICE INTERNATIONAL HOLDINGS LIMITED)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INTERPRÉTATION

Dans les présentes Conditions Générales, les expressions suivantes auront la signification suivante :

(a) « le Vendeur » - TSI Turbo Service International Ltd et toute société du Groupe comme ci-dessus.
(b) « l'Acheteur » - la personne, l'entreprise ou la société qui accepte le devis du Vendeur ou conclut un contrat avec le Vendeur pour la fourniture de biens et/ou de services.
(c) « le prix » - la somme indiquée dans le contrat entre le vendeur et l'acheteur comme étant le montant payable au vendeur pour les biens et/ou services à fournir par le vendeur à l'acheteur, ainsi que toutes les sommes supplémentaires convenues d'être payées par le vendeur en relation avec tous biens ou services auxiliaires, y compris, mais sans s'y limiter, le fret et l'assurance
(d) « le Contrat » le contrat ou l'engagement, quelle qu'en soit la manière, conclu entre le Vendeur et l'Acheteur pour la fourniture de biens et/ou de services.

1. GÉNÉRAL

Nonobstant toute disposition contraire figurant sur la commande de l'Acheteur ou ailleurs, les présentes Conditions Générales s'appliquent au Contrat, sauf accord contraire écrit et signé entre l'Acheteur et le Vendeur. Si une modification est ainsi convenue, les autres dispositions restent applicables. Le Vendeur ne sera pas réputé avoir accepté des conditions générales incompatibles avec les présentes Conditions Générales du fait de son acceptation de la commande de l'Acheteur et/ou de la livraison des biens et services. L'Acheteur reconnaît qu'en acceptant la livraison des biens et services du Vendeur, il accepte l'application des présentes Conditions Générales à cette livraison.

2. FORCE MAJEURE

2.1. Sous réserve de l'article 2.2, chaque Partie sera dispensée d'exécuter le Contrat dans la mesure où l'exécution de ses obligations est empêchée, frustrée, entravée ou retardée en raison d'une législation, d'une restriction d'importation ou d'exportation, d'une grève, d'un lock-out ou d'une action industrielle de toute nature, d'un incendie, d'un accident, de troubles civils, d'intempéries, d'un cas de force majeure, d'un ordre ou d'une réquisition d'une autorité compétente ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

2.2. La Partie ainsi affectée veillera à ce que l'autre Partie soit promptement informée de toute circonstance décrite au paragraphe 2.1. Les parties se consulteront de bonne foi afin de parvenir à une exécution satisfaisante du Contrat dans les meilleurs délais raisonnables compte tenu des circonstances. Si, en raison d'une telle circonstance, l'exécution dans un délai raisonnable devient impossible, l'une ou l'autre des Parties sera en droit de résilier le Contrat par notification écrite à l'autre.

2.3. En cas de résiliation conformément au paragraphe 2.2, le Vendeur sera en droit de facturer à l'Acheteur les coûts et dépenses raisonnablement engagés par le Vendeur avant la date de résiliation.

3. VALIDITÉ ET ACCEPTATION

3.1. Sauf rétractation préalable ou indication contraire, chaque devis est valable 30 jours à compter de sa date. Toute commande passée par l'Acheteur reste ouverte à l'acceptation du Vendeur, sauf rétractation écrite de l'Acheteur. Cette rétractation ne peut être notifiée qu'avant l'acceptation, mais au plus tôt dix [10] jours ouvrés après la date de la commande. Si la commande n'a pas été ainsi rétractée, le Contrat sera formé (sous réserve des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus) dès réception par le Vendeur d'un accusé de réception de commande, du début de la livraison des biens ou services concernés ou de la passation de commandes pour les pièces nécessaires à l'exécution du Contrat.

3.2. Si l'Acheteur, après acceptation de la commande, modifie les informations fournies lors de la demande de renseignements ou lors de la commande, ou fournit des informations supplémentaires, ce qui, dans un tel cas, entraînerait pour le Vendeur des coûts supplémentaires pour l'exécution de la commande ou toute autre modification des biens et/ou services concernés, le Vendeur peut, par notification écrite à l'Acheteur, soit modifier le prix et les autres conditions applicables s'il le juge raisonnablement nécessaire, soit résilier le contrat par notification à l'Acheteur. Dans ce dernier cas, le Vendeur devra rembourser à l'Acheteur les frais et dépenses raisonnablement engagés.

4. LIMITES DU CONTRAT

4.1. Sous réserve du paragraphe 3.2, le Contrat ne peut être modifié que par écrit et signé par les deux parties.

4.2. En cas d'incohérence, les conditions figurant sur le devis ou l'accusé de réception de commande prévalent sur les présentes Conditions générales. 

5. LIVRAISON

5.1. Sauf indication contraire dans le devis ou l'accusé de réception de commande, les prix s'entendent pour une livraison départ usine du Vendeur. 

5.2. Nonobstant le paragraphe 2 ci-dessus, lorsque l'une des marchandises à livrer par le Vendeur doit être importée par le Vendeur, et à condition que le Vendeur ait passé les commandes appropriées dès que raisonnablement possible, tout délai convenu pour la livraison des marchandises et des services par le Vendeur est soumis à la réception des marchandises importées par le Vendeur en temps utile.

5.2 Lorsque les biens et/ou services doivent être livrés sur un chantier ou à bord d'un navire, l'Acheteur doit fournir un accès approprié, sûr et facile d'accès, des moyens de levage, une main-d'œuvre qualifiée et toutes les autres installations nécessaires pour placer les biens sous abri ou dans la partie concernée du navire, prêts à être installés ou utilisés. Le présent paragraphe ne saurait limiter les obligations de l'Acheteur relatives aux travaux sur chantier, telles que définies à l'article 20 (b) des présentes.

5.3. Tous les délais indiqués pour la livraison de biens et/ou de services doivent être considérés comme des estimations uniquement, à moins que le devis ou l'acceptation de la commande ne stipule spécifiquement que le délai est essentiel.

5.4. Lorsque le prix indiqué par le Vendeur est pour une livraison départ usine et que l'Acheteur lui demande d'organiser la livraison ailleurs qu'à son usine, le Vendeur, en son nom propre mais autrement (entre l'Acheteur et le Vendeur) en tant que mandataire de l'Acheteur, chargera un transitaire d'organiser le transport et l'assurance. Le Vendeur facturera à l'Acheteur les frais engagés auprès du transitaire, ainsi que des frais administratifs de 10 % de ces frais. Si le Vendeur fait appel à un transitaire, il informera l'Acheteur de l'enlèvement des marchandises dans ses locaux et lui fournira les coordonnées du transitaire ainsi que toute information fournie par celui-ci nécessaire au suivi de la livraison. L'enlèvement des marchandises à l'usine du Vendeur ou à tout autre lieu désigné pour l'enlèvement constituera à toutes fins utiles une livraison des marchandises par le Vendeur conformément au Contrat. Le Vendeur décline toute responsabilité (sauf faute ou négligence de sa part, laquelle sera néanmoins soumise aux dispositions de l'article 10) pour toute perte ou tout dommage subi par les marchandises après leur enlèvement par le transitaire. Le Vendeur fournira toute l'assistance raisonnable à l'Acheteur (sous réserve d'une indemnisation de ce dernier pour les frais et dépenses connexes) dans toute demande ou réclamation contre le transitaire pour perte ou dommage aux marchandises.  

6. RETARD DE LIVRAISON ET ANNULATION DE COMMANDE

6.1. Si l'Acheteur ne parvient pas (sauf en cas de force majeure telle que définie à l'article 2 ci-dessus) à prendre livraison des biens ou des services dans les meilleurs délais après leur mise à disposition par le Vendeur, tous les coûts et dépenses qui en résultent et qui sont engagés par le Vendeur (y compris, mais sans s'y limiter, les coûts d'installation et de service supplémentaires, les surestaries, le stockage, la double manutention et l'assurance) seront à la charge de l'Acheteur. 

6.2. Sans préjudice de ce qui précède ni des droits du Vendeur en vertu de toute autre disposition des présentes Conditions Générales, le Vendeur peut, à tout moment après l'expiration du délai de livraison convenu, notifier par écrit à l'Acheteur un délai raisonnable pour accepter la livraison. Si, pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur ne s'exécute pas, le Vendeur peut, par notification écrite, résilier le contrat pour les biens et services non livrés du fait de ce manquement. Le Vendeur devra alors payer, sur facture, la partie du Prix qu'il estime raisonnablement applicable aux biens et services livrés, ainsi qu'une estimation raisonnable des coûts et dépenses engagés par le Vendeur pour la partie du Contrat qu'il a ainsi été empêché d'exécuter. Dans ce cas, les montants ainsi facturés ne pourront excéder le Prix total.

6.3. Si l'Acheteur demande la résiliation ou l'annulation de tout ou partie du Contrat, le Vendeur peut, à sa seule discrétion (et sans préjudice du paragraphe 6.1 ci-dessus), proposer d'accepter cette résiliation ou annulation, sous réserve du versement par l'Acheteur d'une indemnité fixée à 40 % du Prix. Une telle offre sera conditionnelle à la restitution rapide par le Vendeur de toutes les pièces concernées dans leur état correct et approprié, tel que déterminé par lui seul. 

7. COÛTS SUPPLÉMENTAIRES

7.1. En cas de suspension ou de retard dans l'exécution du Contrat par le Vendeur en raison d'un acte ou d'un manquement de l'Acheteur, y compris, mais sans s'y limiter, des instructions trompeuses ou insuffisantes, le Prix sera augmenté pour couvrir tous les coûts ou dépenses supplémentaires encourus par le Vendeur en conséquence.

7.2. Les droits de douane, taxes ou autres taxes similaires sur les biens et services, où qu'ils soient imposés, ne sont pas inclus dans le prix, sauf stipulation expresse dans le devis du vendeur et, s'ils sont inclus, ils sont toujours basés sur les taux applicables (dans la mesure où ils sont raisonnablement connus du vendeur) à la date du devis et le vendeur a le droit d'ajuster le prix d'une somme correspondant à toute augmentation ou diminution de celui-ci.

7.3. Les marchandises devant être importées par le Vendeur sont cotées par le Vendeur à des prix basés sur le taux de change à la date du devis et le Prix peut être ajusté par le Vendeur pour refléter les variations entre ces taux et le taux auquel le Vendeur effectue le paiement des marchandises concernées.

8. QUALITÉ GARANTIE

Le Vendeur exploite un système de qualité conçu pour répondre aux exigences de la norme ISO 9001 mais ne garantit pas que tous les produits et services fournis proviennent d'entreprises enregistrées selon la norme ISO 9001.

9. CONSEILS ET RECOMMANDATIONS

Lorsqu'une déclaration de conseil ou une recommandation est faite par ou au nom du Vendeur sous quelque forme que ce soit, que ce soit en rapport avec la fourniture, le montage ou l'installation de biens ou la fourniture d'autres services ou autrement, une telle déclaration est donnée de bonne foi et basée sur l'expérience du Vendeur, mais aucune responsabilité de quelque nature que ce soit n'est acceptée à cet égard.

10. RESPONSABILITÉS, ACCIDENTS, DOMMAGES ET GARANTIE

L'ATTENTION DE L'ACHETEUR EST PARTICULIÈREMENT ATTIRÉE SUR LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CLAUSE 10 QUI EXCLUENT ET/OU LIMITENT LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ENVERS L'ACHETEUR. L'ACHETEUR RECONNAÎT QUE CES DISPOSITIONS ONT ÉTÉ PORTÉES À SON ATTENTION, QU'IL ACCEPTE QUE CES DISPOSITIONS SONT ÉQUITABLES ET RAISONNABLES, ET QUE LE VENDEUR PEUT S'Y FIER ET S'Y S'EST FAIT CONFIANCE LORS DE L'ÉTABLISSEMENT DU PRIX DU DEVIS.

10.1. Sous réserve des autres dispositions de la présente clause 10, le Vendeur réparera ou remplacera (à sa discrétion) tout bien fourni par lui qui présenterait un défaut dû à un défaut de conception, de matériaux ou de fabrication pendant la période de garantie. Sauf mention contraire dans le devis ou l'accusé de réception de commande, la période de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison ou, en cas de retard de livraison imputable à l'Acheteur, de 12 mois à compter de la date à laquelle le Vendeur notifie à l'Acheteur que les biens sont prêts à être livrés.

10.2. Le Vendeur ne sera pas responsable de la réparation ou du remplacement, sauf si le défaut lui est signalé par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant sa découverte et (sauf accord entre le Vendeur et l'Acheteur sur les conditions de réparation à bord ou ailleurs) si les marchandises défectueuses sont rapidement retournées au Vendeur à l'adresse indiquée sur le devis, tous frais payés d'avance. La garantie est accordée sous réserve que le Vendeur ait la possibilité, en cas de panne, d'assister au démontage des pièces concernées, à condition que cela ne retarde pas le démontage et la réparation ou le remplacement.

10.3. Le Vendeur ne sera pas responsable de la réparation ou du remplacement si un défaut a été causé ou a contribué à des facteurs extérieurs à une utilisation normale et appropriée, à l'entretien et à la maintenance. Ces facteurs peuvent inclure, sans s'y limiter, un accident, un choc, une panne ou des fluctuations de l'alimentation électrique, de la climatisation, du contrôle de l'humidité, d'autres conditions environnementales défavorables, un entretien ou des procédures de fonctionnement incorrects, une surveillance et une gestion inadéquates des données et des performances du moteur et du turbocompresseur, ou une utilisation avec des équipements ou des composants inappropriés non approuvés par le Vendeur, ou encore des réparations ou modifications effectuées par des tiers sans l'autorisation écrite du Vendeur.

10.4. Le Vendeur livrera les marchandises réparées ou de remplacement franco domicile au Royaume-Uni ou, dans le cas de marchandises destinées à l'exportation, franco domicile port d'expédition. Les marchandises remplacées deviendront la propriété du Vendeur.

10.5. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à la réparation ou au remplacement des marchandises, y compris les marchandises réparées ou de remplacement, après l'expiration de la période de garantie initiale. Afin d'éviter toute ambiguïté, la période de garantie commence à courir à la livraison initiale ou à la notification de livraison par le Vendeur et ne peut être prolongée par la réparation ou le remplacement des marchandises.

10.7. Lorsque, à la demande de l'Acheteur, le Vendeur effectue sous garantie des réparations sur des biens fournis par le Vendeur (autrement qu'après retour des biens au Vendeur), le Vendeur sera en droit de facturer le temps de déplacement des ingénieurs aux tarifs en vigueur du Vendeur, plus tous les frais raisonnablement engagés.

10.8. Les obligations du Vendeur énoncées dans la présente clause 10 remplacent et excluent toutes les conditions, garanties ou autres termes, quelle qu'en soit la cause, découlant ou pouvant être implicitement prévus par la loi ou autrement, concernant la qualité, l'adéquation à l'usage, le niveau de compétence et de soin, la conformité à la description ou autre, dans la mesure où cela est légalement possible.

10.9 Sauf dans la mesure de toute malhonnêteté, de tout dommage corporel ou de toute perte de vie, le Vendeur ne sera pas responsable envers l'Acheteur ou toute autre personne cherchant à se fonder sur une obligation contractuelle ou un devoir de diligence, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou d'un délit ou découlant d'une obligation légale ou de tout autre acte ou omission du Vendeur en relation avec le Contrat ou en relation avec tout bien ou service fourni par le Vendeur pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement du Contrat ou de la fourniture, du montage ou de l'installation des biens ou de la fourniture de tout service, ou de toute représentation faite ou de tout conseil fourni par le Vendeur, y compris, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, toute perte de profit, perte d'utilisation ou de production, perte de clients, perte de contrats, de réputation ou de clientèle ou toute autre perte ou dommage économique, indirect, financier ou consécutif.

10.10 Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions Générales, la responsabilité globale du Vendeur envers l'Acheteur, quelle qu'en soit la cause (sauf dans la mesure de toute perte découlant de la malhonnêteté du Vendeur ou de blessures corporelles ou de perte de vie) ne dépassera pas 25 % du Prix.

10.11. Nonobstant les limitations et exclusions de responsabilité du Vendeur susmentionnées, lorsqu'une réclamation est formulée contre l'Acheteur et qu'il apparaît raisonnablement à ce dernier que cette réclamation résulte d'un acte ou d'une omission de sa part, l'Acheteur devra en informer sans délai le Vendeur et lui fournir toutes les informations dont il dispose. Le Vendeur peut choisir par écrit d'exiger de l'Acheteur a) qu'il le consulte de bonne foi concernant sa réponse à la réclamation, son règlement et la conduite de tout arbitrage ou procédure connexe, ou b) qu'il l'autorise à tout moment (à ses frais et sous réserve d'une indemnité raisonnable pour les frais) à mener, à ses frais et en consultation de bonne foi avec l'Acheteur, toutes les négociations en vue du règlement de la réclamation et de tout litige ou arbitrage connexe. Dans ce cas, l'Acheteur s'abstiendra de toute reconnaissance susceptible de porter préjudice à sa position ou à celle du Vendeur et fournira toute l'assistance que le Vendeur pourra raisonnablement demander.

11. PAIEMENT, TITRE ET RISQUE

11.1. Sauf convention contraire expresse, le prix est strictement net et hors TVA au taux applicable aux dates d'expédition et le paiement est dû dans les 30 jours suivant la facturation.

11.2. Nonobstant les conditions de paiement convenues entre les parties, le Vendeur peut, en cas de défaut de paiement de l'Acheteur en relation avec le Contrat ou autre ou envers un tiers ou si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière ou la solvabilité de l'Acheteur est insatisfaisante, ou dans le cas où l'Acheteur ne coopère pas pleinement avec le vendeur en relation avec le Contrat d'une manière professionnelle et commerciale, par notification écrite à l'Acheteur, suspendre la livraison des biens et services jusqu'à ce que l'Acheteur ait effectué le paiement de la totalité ou d'une partie du Prix que le Vendeur spécifiera.

11.3. Si l'Acheteur ne parvient pas (y compris en ne payant pas la somme spécifiée par le Vendeur en vertu du paragraphe 11.2 ci-dessus) à prendre des dispositions pour prendre livraison des biens et services conformément à une offre raisonnable du Vendeur de les livrer, le Vendeur peut facturer l'Acheteur pour les biens et services concernés conformément au Contrat et l'Acheteur effectuera le paiement conformément au paragraphe 11.1 ci-dessus.

11.4. Lorsque la livraison doit être effectuée par tranches, le Vendeur établira une facture pour chaque tranche et le paiement sera effectué en conséquence.

11.5. L'Acheteur devra payer des intérêts à 4 % au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre sur le solde quotidien à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'à la réception effective du paiement.

11.6. Le risque de perte et d'endommagement des marchandises est transféré à l'Acheteur à la livraison, sauf indication contraire écrite du Vendeur.

11.7. La propriété des marchandises reste acquise au Vendeur jusqu'à réception du paiement intégral. Dans l'attente de ce paiement, l'Acheteur s'engage à marquer ou à identifier clairement les marchandises comme étant la propriété du Vendeur et à les stocker séparément des siennes. Le Vendeur peut inspecter les marchandises et s'assurer qu'elles sont ainsi marquées ou clairement identifiées. En cas de retard de paiement total ou partiel, le Vendeur, ses employés, agents ou sous-traitants peuvent (sans préjudice de tout autre droit) récupérer ou revendre les marchandises impayées, en tout ou en partie, et peuvent pénétrer à cette fin dans les locaux ou sur le navire concernés et, si nécessaire, démonter les marchandises installées ou montées. 

11.8 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des biens et services si une demande raisonnable d'informations ou d'instructions du Vendeur n'est pas résolue après cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été formulée pour la première fois.

11.9 Le paiement intégral sera exigible immédiatement dès l'introduction de toute action ou procédure contre l'Acheteur relative à sa solvabilité. L'Acheteur ne sera en aucun cas autorisé à déduire, retenir ou compenser le montant d'une créance (liquidée ou non), quelle qu'en soit la cause, sur la facture du Vendeur. Si l'Acheteur n'effectue pas le paiement conformément aux présentes conditions de paiement, le Vendeur ne sera pas tenu envers lui de réparer ou de remplacer les marchandises, comme prévu à l'article 10.

11.10 Le Vendeur se réserve le droit de recourir à une action contre tout navire de l'Acheteur ou tout navire dans lequel le Vendeur a installé des biens ou effectué des services conformément au Contrat, y compris le droit de saisir un navire et de placer un navire sous saisie jusqu'à ce que toutes les sommes dues au Vendeur aient été réglées.

12. RÉCLAMATIONS, REQUÊTES ET RETOURS

12.1. Aucune réclamation concernant des manquants, des anomalies ou des dommages aux marchandises ne sera acceptée, sauf si elle est notifiée au Vendeur par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant la date de livraison, ou en cas de réclamation pour non-livraison dans les 14 jours suivant la date de la facture du Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages ou de manquants causés par l'acte ou l'omission de l'Acheteur, de tout agent ou sous-traitant de l'Acheteur ou d'un tiers.

12.2. Aucune réclamation concernant une facture concernant des inexactitudes de prix, de remise, de conditions de paiement ou de toute autre condition commerciale ne sera acceptée, sauf si elle est notifiée au Vendeur par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la facture du Vendeur.

12.3. Aucune réclamation de l'Acheteur selon laquelle il n'a pas reçu de facture ne sera prise en compte à moins qu'elle ne soit notifiée au Vendeur par écrit dans les 7 jours suivant la date du premier relevé de compte du Vendeur identifiant cette facture.

12.4. Dans tous les cas visés aux paragraphes précédents de la présente clause, si aucune notification n'a été faite dans le délai imparti, l'Acheteur sera réputé, conformément au paragraphe concerné, avoir reçu la livraison complète et appropriée des biens et services et avoir reçu une facture valide, correcte et payable.

13. SUSPENSION DES LIVRAISONS

Sous réserve et sans préjudice de la clause 11.2. si l'Acheteur, en tant que particulier, fait faillite ou est soumis à toute autre procédure ou arrangement d'insolvabilité ou s'il s'agit d'une société,

13.1. faire l'objet d'un avis d'intention d'ouvrir une procédure d'insolvabilité ou est en cours de procédure d'insolvabilité ou doit commencer à être liquidée (sauf à des fins de fusion ou de reconstruction)

13.2. conclure un arrangement ou un arrangement avec ses créanciers

13.3. faire l'objet d'une ordonnance d'administration

13.4. avoir un séquestre ou un administrateur nommé à l'égard de l'un de ses actifs

13.5. permettre à toute personne ayant une charge sur l'un de ses actifs de chercher à la faire valoir, ou

13.6. subit un événement similaire ou analogue à l'un des événements ci-dessus

Le Vendeur peut (sans être responsable de la perte) résilier le contrat par notification écrite à l'Acheteur et récupérer toute perte ou tout dommage qu'il a subi à la suite de cette résiliation, ne dépassant pas le Prix, et le Vendeur peut affecter toute somme reçue de l'Acheteur à cette perte et à ce dommage.

14. RESTRICTIONS D'EXPORTATION ET UTILISATION NON AUTORISÉE

14.1. Sauf accord contraire écrit du Vendeur, tous les biens et services sont fournis à condition qu'ils ne soient pas fournis à un autre pays, directement ou indirectement, pour une application interdite par une loi ou un règlement en vigueur au Royaume-Uni ou dans le pays de fabrication.

14.2. Le Vendeur n'aura aucune obligation, en vertu du présent contrat, de fournir les biens et/ou les services jusqu'à ce que l'Acheteur lui ait fourni, à la demande du Vendeur, un certificat d'utilisateur final dans des conditions satisfaisantes pour le Vendeur, signé par un représentant dûment autorisé de l'Acheteur confirmant les éléments que le Vendeur peut raisonnablement exiger.

14.3. Le certificat d'utilisateur final mentionné au paragraphe 14.2 ci-dessus constituera une garantie de l'Acheteur dans le cadre du contrat et la violation par l'Acheteur de l'une des dispositions du paragraphe 14.1 ci-dessus ou le non-respect par l'Acheteur ou un tiers de toute déclaration dans le certificat d'utilisateur final à tout égard important donnera droit au Vendeur

14.3.1. sans être responsable d'une perte, de refuser toute exécution ultérieure du contrat.

14.3.2. de recouvrer auprès de l'Acheteur toute perte ou tout dommage qu'il a subi en conséquence (ne dépassant pas le Prix) et le Vendeur peut affecter à sa perte et à son dommage toutes sommes dont il aurait autrement dû rendre compte à l'Acheteur.

14.4. L'Acheteur reconnaît que les réglementations gouvernementales de plusieurs pays peuvent empêcher ou restreindre l'exportation des marchandises vers d'autres pays. Des informations complémentaires seront fournies sur demande, mais l'Acheteur s'engage à se conformer à ces réglementations et à indemniser le Vendeur contre toute action, frais ou dépenses résultant d'un manquement de sa part à ces réglementations.

14.5. Lorsque la fourniture de biens ou de services est soumise à l'obtention d'une licence d'exportation et/ou d'importation, le Vendeur ne sollicitera cette licence qu'après que l'Acheteur aura fourni tous les documents nécessaires à la demande. Ce dernier devra les fournir dans un délai raisonnable après acceptation de la commande par le Vendeur. Tout retard dans l'obtention de cette licence prolongera automatiquement les délais de livraison autant que nécessaire, sans que la responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne soit engagée, sauf si l'acte ou l'omission de cette dernière est à l'origine du retard. Si une licence n'est pas garantie dans un délai raisonnable ou est révoquée par les autorités compétentes, le contrat pourra être résilié par le Vendeur sans que celui-ci puisse être tenu responsable de dommages et intérêts. Si cette licence n'est pas garantie ou est révoquée, dans les deux cas, en raison de l'acte ou de la faute de l'Acheteur, le Vendeur pourra, outre son droit de rétractation, recouvrer auprès de l'Acheteur toute perte ou tout dommage subi, comme si le paragraphe 14.3.2. ci-dessus s'appliquait.

15. INDEMNITÉ

L'Acheteur s'engage à indemniser et à dégager le Vendeur de toute responsabilité pour toute perte, tout coût ou tout dommage subi par le Vendeur à la suite de toute négligence ou mauvaise utilisation (par l'Acheteur ou tout agent, entrepreneur ou client de l'Acheteur) en relation avec les marchandises fournies par le Vendeur.

16. RENONCIATION

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne sera considérée comme ayant fait l'objet d'une renonciation ou d'une modification par l'une ou l'autre des parties, sauf confirmation écrite des représentants dûment autorisés des deux parties. Une telle renonciation ne saurait constituer une renonciation à tout manquement, violation ou modification, passé ou futur, des présentes Conditions générales. La non-application des présentes Conditions générales par l'une ou l'autre des parties ne saurait être interprétée comme une renonciation à ses droits et obligations.

17. INTERPRÉTATION JURIDIQUE

Le contrat sera à tous égards interprété et appliqué conformément au droit anglais et est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

18. PIÈCES DE RECHANGE

Lorsque les marchandises sont vendues sur une base d'échange
18.1. L'Acheteur s'engage à retourner à l'usine du Vendeur, port payé, les pièces usagées (les pièces usagées étant définies comme celles échangées) dans les 2 mois suivant la date de facturation.

18.2. Si les pièces usagées ne sont pas retournées dans le délai spécifié à la clause 18.1. ci-dessus ou si les pièces usagées ne peuvent plus être réparées économiquement, l'Acheteur deviendra responsable et le Vendeur facturera à l'Acheteur le prix normal des pièces moins la valeur correspondante déjà facturée.

18.3. Le Vendeur sera en droit de facturer des frais administratifs et une prime de retour tardif, si les pièces usagées sont retournées après le délai spécifié dans la clause 18.1. ci-dessus.

19. TRAVAUX SUR SITE

Dans la mesure où cela n’est pas expressément prévu et tarifé dans le Contrat ;

19.1. tous les travaux sur site (où le site désigne les locaux ou le navire de l'Acheteur ou tel que désigné par l'Acheteur) sont facturables conformément au barème des tarifs de service du Vendeur ou selon le devis, le cas échéant, qui est disponible sur demande.

19.2. Une fois les travaux sur site terminés, le Vendeur devra remplir une feuille de temps pour comptabiliser les heures travaillées. Les heures facturables comprendront le temps d'attente lorsque l'ingénieur du Vendeur est dans l'impossibilité de poursuivre les travaux pour des raisons indépendantes de sa volonté.

19.3. L'Acheteur est tenu de fournir tous les permis, documents et accès nécessaires au chantier, ainsi que tous les équipements, appareils de levage, outils spécialisés, échelles, plateformes, etc. nécessaires au bon déroulement des travaux. De plus, l'Acheteur doit fournir la main-d'œuvre spécialisée pour faciliter le levage des marchandises ou des équipements connexes et sécuriser les travaux, ainsi que la main-d'œuvre nécessaire au nettoyage, au démontage et au remontage. L'Acheteur doit fournir des sanitaires adaptés et tout espace de stockage sécurisé nécessaire.

19.4. En cas de maladie ou d'accident sur le chantier, l'Acheteur sera tenu de veiller à ce que des installations médicales appropriées soient rapidement mises à disposition si nécessaire.